cgg.chCompliance & Governance Generator

Contrat de sous-traitance

Version 9 · État octobre 2026 · Traduction ; seule la version allemande fait foi.

entre … (ci-après « client », responsable du traitement)
et Hunkeler Digital Services, Richard Hunkeler, Im Storchen 1, 8212 Neuhausen am Rheinfall, Suisse (ci-après « cgg.ch », sous-traitante)

1. Objet et durée

  • Le présent contrat règle le traitement de données personnelles par cgg.ch pour le compte du client selon l'art. 9 de la loi fédérale sur la protection des données (LPD). Dans la mesure où le règlement général de l'UE sur la protection des données (RGPD) s'applique au client, il vaut également contrat au sens de l'art. 28 RGPD.
  • Il complète les conditions générales de cgg.ch et s'applique pour la durée de l'abonnement ainsi que jusqu'à la suppression des données selon le chiffre 9.

2. Nature et finalité du traitement

cgg.ch met à disposition une plateforme pour la gouvernance de l'IA du client (informations sur l'organisation, registre IA, classification fondée sur des règles, évaluations, dossier de résultats, attestation de formation avec l'état transmis par bog.ch). cgg.ch enregistre, organise, envoie et supprime les données saisies par le client exclusivement pour fournir ces prestations.

3. Catégories de personnes concernées et de données

  • Utilisateurs du client : nom, adresse e-mail, rôle, langue, journal des actions. En cas de connexion via SSO : identifiant auprès du fournisseur d'identité du client et ses indications sur le type de connexion.
  • Personnes responsables de l'IA et d'outils individuels : nom ou fonction, adresse e-mail (facultative).
  • Indications dans le registre IA et dans les remarques, dans la mesure où elles mentionnent des personnes.
  • Participants au cours et à l'examen sur bog.ch : nom, adresse e-mail, étendue, statut, nombre de tentatives, date d'expiration du certificat (communiqués par bog.ch, pour l'attestation de formation).
  • Des données personnelles sensibles ne sont pas prévues. Le client ne saisit de telles données que si cela est indispensable, et pas dans des champs de texte libre ou des fichiers sans nécessité.

4. Instructions

  • cgg.ch ne traite les données que selon les instructions documentées du client. Valent instructions le présent contrat, les réglages et actions du client sur la plateforme et les communications écrites des utilisateurs principaux.
  • Si cgg.ch estime qu'une instruction est illicite, elle en informe le client sans délai et peut suspendre son exécution jusqu'à clarification.
  • Aucun traitement à des fins propres n'a lieu. Sont exceptées les données que cgg.ch traite en tant que responsable (compte, facturation, sécurité de la plateforme, preuves d'autorisations accordées pour des vérifications actives) ; la déclaration de protection des données s'applique à celles-ci.

5. Confidentialité

cgg.ch oblige toutes les personnes qui ont accès aux données à la confidentialité. L'accès est limité à ce qui est nécessaire pour l'exploitation, l'assistance et la sécurité.

6. Sécurité des données

cgg.ch prend les mesures techniques et organisationnelles selon l'annexe 2 et les adapte à l'état de la technique. Les modifications ne doivent pas abaisser le niveau de protection.

7. Sous-traitants ultérieurs

  • Le client approuve les sous-traitants ultérieurs selon l'annexe 1.
  • cgg.ch informe le client par e-mail au moins 30 jours à l'avance du recours à un sous-traitant ultérieur ou de son remplacement. Le client peut s'y opposer dans ce délai pour de justes motifs ; à défaut d'accord, il peut résilier l'abonnement pour la date de la modification, avec remboursement au prorata des montants déjà payés.
  • cgg.ch transfère aux sous-traitants ultérieurs les obligations du présent contrat, dans la mesure où elles s'appliquent à leurs prestations.
  • Un traitement hors de Suisse n'a lieu que dans des États offrant une protection adéquate des données selon l'annexe 1 de l'ordonnance sur la protection des données ou avec des garanties appropriées.
  • Un contrat de sous-traitance selon l'art. 28 RGPD, qui satisfait également aux exigences de l'art. 9 LPD, a été conclu avec Server4You (annexe 1).

8. Soutien au client

  • Droits des personnes concernées : cgg.ch transmet au client les demandes qui lui parviennent directement et le soutient pour l'accès, la rectification, l'effacement et la remise. La plateforme permet au client de modifier et de supprimer lui-même la plupart des données et de les télécharger en ZIP.
  • Violations de la sécurité des données : cgg.ch annonce au client une violation concernant les données du client le plus rapidement possible, en règle générale dans les 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les indications disponibles sur la nature, l'étendue, les conséquences et les mesures prises. D'autres indications sont fournies ultérieurement.
  • cgg.ch soutient le client de manière appropriée lors d'analyses d'impact relatives à la protection des données et de demandes d'autorités de surveillance, dans la mesure où il s'agit du traitement par cgg.ch.

9. Restitution et suppression

  • Le client peut télécharger ses données en ZIP à tout moment sous « Compte → Abonnement et paiement ».
  • Après la fin de l'abonnement ou après une interruption pour défaut de paiement, les données sont conservées 90 jours puis supprimées. cgg.ch le rappelle auparavant aux utilisateurs principaux tous les 10 jours par e-mail.
  • Les données supprimées peuvent encore figurer dans les sauvegardes jusqu'à leur expiration (annexe 2) ; elles ne sont plus traitées et ne redeviennent disponibles qu'en cas de restauration.
  • cgg.ch consigne les suppressions sur demande et les fermetures de comptes dans un journal des suppressions et les effectue à nouveau après la restauration d'une sauvegarde ; la plateforme répète elle-même les suppressions automatiques après l'expiration des délais. cgg.ch ne tient pas de registre (journal) des suppressions de contenus individuels par le client : si une sauvegarde doit être restaurée, de tels contenus peuvent réapparaître, en règle générale au plus les suppressions des 12 dernières heures. cgg.ch en informe alors le client sans délai afin qu'il puisse répéter la suppression.
  • Les factures et justificatifs que cgg.ch doit conserver sont maintenus pendant le délai légal.

10. Preuves et contrôles

  • Renseignements : sur demande, cgg.ch met à la disposition du client les informations nécessaires pour prouver le respect du présent contrat, notamment les mesures techniques et organisationnelles actuelles (annexe 2), la liste des sous-traitants ultérieurs (annexe 1), un résumé du dernier test de restauration de la sauvegarde ainsi que des réponses écrites à un questionnaire du client. Le client voit directement dans cgg.ch les journaux relatifs à son propre compte.
  • Audit : si les renseignements sont manifestement insuffisants, le client peut vérifier lui-même le respect ou le faire vérifier par un auditeur ; de même après une violation de la sécurité des données concernant les données du client ou si une autorité de surveillance l'exige. L'auditeur doit être tenu au secret et ne doit pas être un concurrent de cgg.ch.
  • Déroulement : un audit doit être annoncé par écrit au moins 30 jours à l'avance, après une violation de la sécurité des données 5 jours ouvrables. Il a lieu au plus une fois tous les 12 mois, sauf après une violation ou à la demande d'une autorité de surveillance, et dure en règle générale au plus un jour ouvrable.
  • Forme : les audits ont lieu à distance (visioconférence, consultation de documents et de réglages). Un audit sur place n'a lieu que si l'audit à distance est manifestement insuffisant, si une autorité de surveillance l'exige ou après une violation grave de la sécurité des données concernant les données du client. Il est effectué par un auditeur indépendant tenu au secret, en un lieu en Suisse désigné par cgg.ch ; les frais sont à la charge du client. Pour le centre de données de l'hébergeur, ses propres attestations s'appliquent ; les visites du centre de données ne sont pas possibles.
  • Limites : l'audit ne comprend pas l'accès aux données d'autres clients, au code source, aux clés ou aux données d'accès, ni aux secrets d'affaires de cgg.ch. Des tests de sécurité contre la plateforme (p. ex. tests d'intrusion ou scans) ne sont admis qu'avec l'accord écrit préalable de cgg.ch et selon des règles convenues.
  • Frais : un renseignement est gratuit une fois tous les 12 mois. Pour d'autres renseignements et pour les audits, chaque partie supporte ses propres frais ; cgg.ch facture sa charge de travail à CHF 180 de l'heure. Si un audit révèle une violation importante du présent contrat par cgg.ch, cgg.ch supporte elle-même sa charge de travail.
  • Résultats : le client met le résultat de l'audit à la disposition de cgg.ch. cgg.ch remédie aux défauts constatés dans un délai approprié et communique au client ce qu'elle a entrepris.
  • Autorités : les contrôles par les autorités de surveillance compétentes demeurent réservés ; les restrictions du présent chiffre ne s'appliquent pas à elles dans la mesure où le droit le prévoit.

11. Responsabilité et dispositions finales

  • La responsabilité est régie par les conditions générales.
  • En cas de contradiction, le présent contrat prime les conditions générales en ce qui concerne la protection des données personnelles.
  • Le droit suisse est applicable. Le for est à Schaffhouse. Seule la version allemande fait foi.
  • Le présent contrat est conclu par voie électronique, lors de l'inscription ou avant que le client ne saisisse des données personnelles de tiers. La conclusion, la version, la date, la personne et l'adresse IP sont journalisées ; le client reçoit le contrat en PDF dans l'espace client.

Annexe 1 : Sous-traitants ultérieurs

  • Server4You GmbH, Hanau (Allemagne) : hébergement du serveur de cgg.ch (plateforme, base de données, fichiers, envoi d'e-mails, boîtes aux lettres). Centre de données à Strasbourg (France). La France et l'Allemagne sont considérées comme des États offrant une protection adéquate des données. Un contrat de sous-traitance a été conclu avec Server4You (chiffre 7).
  • Ne sont pas considérés comme sous-traitants ultérieurs les services que cgg.ch utilise en tant que responsable, p. ex. le service de paiement Revolut pour les paiements par carte et le registre IDE de la Confédération.
  • Les e-mails à des destinataires externes sont distribués via leurs propres fournisseurs de messagerie.

Annexe 2 : Mesures techniques et organisationnelles

  • Accès : connexion avec mot de passe (enregistré uniquement sous forme de hachage) et second facteur (code d'une application d'authentification, clé enregistrée chiffrée) ; exceptions : appareils de confiance uniquement sur demande et au plus 90 jours, en cas d'authentification unique selon le réglage du client (voir point suivant) ; déconnexion après inactivité ; codes de récupération uniquement sous forme de hachage.
  • Authentification unique (à la demande du client) : uniquement pour des domaines vérifiés ; assertions SAML uniquement signées (RSA-SHA256) avec certificat du fournisseur épinglé, OpenID Connect uniquement avec RS256, PKCE et nonce ; chaque connexion utilisable une seule fois ; preuve d'un second facteur par le fournisseur ou code supplémentaire de cgg.ch, sauf si le client y renonce expressément ; accès d'urgence en cas d'obligation SSO.
  • Autorisations : séparation des mandants à chaque requête ; rôles utilisateur principal, éditeur et lecteur.
  • Transmission : exclusivement chiffrée (HTTPS) ; Content Security Policy stricte sans contenus de tiers.
  • Stockage : fichiers téléversés, rapports et données d'échange hors du répertoire web ; fichiers particulièrement sensibles (p. ex. contrats déposés) en outre chiffrés.
  • Journalisation : actions importantes avec date et personne (l'adresse e-mail subsiste après la suppression d'un login) ; accès aux interfaces dans une base de données séparée avec chaîne de hachage (6 mois) ; accès de tiers via des liens ; sommes de contrôle pour les rapports.
  • Sauvegarde : sauvegarde chiffrée de la base de données et des fichiers au moins toutes les 12 heures avec copie sur un ordinateur propre séparé en Suisse ; objectif de perte de données au plus 12 heures, reprise en un jour ouvrable ; conservation des sauvegardes au plus 6 mois ; surveillance du serveur et des sauvegardes avec alerte ; journal des suppressions pour les demandes et fermetures de comptes, pas de journal pour les contenus individuels (chiffre 9).
  • Exploitation : mises à jour du système d'exploitation et des logiciels, IP d'expédition séparée pour les vérifications, arrêt d'urgence des vérifications, limitation des tentatives de connexion.
  • Organisation : engagement de confidentialité, accès aux données des clients uniquement en cas de besoin pour l'exploitation et l'assistance, contrôle régulier de ces mesures.