cgg.chCompliance & Governance Generator

Conditions générales

Version : novembre 2026 · Traduction ; seule la version allemande fait foi.

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales (CG) s'appliquent à l'utilisation de la plateforme cgg.ch (« Compliance & Governance Generator », ci-après « plateforme »). Le fournisseur est Hunkeler Digital Services, Richard Hunkeler, Im Storchen 1, 8212 Neuhausen am Rheinfall, Suisse (ci-après « cgg.ch »). Les clientes et clients sont des organisations et des particuliers disposant d'un compte (ci-après « client »).

1a. Clientèle admise

  • Clients en Suisse : organisations et particuliers.
  • Clients du Liechtenstein : uniquement des entreprises avec raison sociale et adresse commerciale au Liechtenstein.
  • Clients de l'UE et du Royaume-Uni : uniquement des entreprises disposant d'un numéro d'identification TVA valable. cgg.ch vérifie automatiquement le numéro via VIES ou le service de l'administration fiscale britannique (HMRC) ; les numéros d'Irlande du Nord (XI) sont vérifiés via HMRC et facturés avec le numéro britannique. Le nom confirmé officiellement doit correspondre au nom du compte. Si le numéro est non valable ou manquant, si le nom ne correspond pas ou si le service de vérification n'est pas disponible, le compte est tout de même créé, mais les commandes ne sont possibles qu'après une vérification réussie. Il n'existe pas d'autorisation manuelle.
  • cgg.ch n'accepte pas de clients d'autres pays.
  • cgg.ch compare les organisations suisses avec le registre IDE. cgg.ch compare chaque jour les noms des clients avec la liste des sanctions du SECO. En cas de concordance, cgg.ch peut retenir les commandes et les renouvellements jusqu'à clarification ; l'accès aux données existantes est maintenu.

2. Prestations

  • Au moyen d'un questionnaire, cgg.ch conduit le client vers une gouvernance de l'IA documentée : informations sur l'organisation, saisie des outils d'IA utilisés avec finalités et données, classification fondée sur des règles pour chaque outil (feu) avec justification, base légale et mesure, registre IA, obligations de l'organisation ainsi que réévaluation annuelle et avis en cas de changement.
  • Le questionnaire, la classification et le registre IA sont gratuits. Avec un abonnement, le client reçoit en outre le dossier de résultats (directive d'utilisation, registre IA, rapport de classification et attestation de formation en PDF et Word), la réévaluation annuelle ainsi que le cours et l'examen pour ses collaborateurs dans la mesure du niveau choisi, dès que ces prestations sont disponibles.
  • La classification repose exclusivement sur les indications du client et sur le catalogue d'outils de cgg.ch. Le catalogue reprend des informations des fournisseurs, qui peuvent changer ; cgg.ch les vérifie avec un soin raisonnable, mais n'en garantit pas l'exactitude.
  • La classification est fondée sur des règles et compréhensible ; chaque feu indique la règle qui l'a déclenché. cgg.ch n'utilise pas de modèles de langage pour la classification ni pour les documents.
  • cgg.ch ne fournit pas de conseil juridique. La classification, les modèles et les remarques sont des informations générales selon l'état du droit indiqué dans le document concerné. Ils ne remplacent pas une appréciation du cas d'espèce. En cas de feu rouge, cgg.ch recommande expressément de faire appel à un spécialiste. Le client décide des mesures.

3. Compte et accès

  • Lors de l'inscription, le client fournit des informations véridiques et les tient à jour. Le nom, l'IDE et la forme juridique ne peuvent être modifiés que sur demande.
  • La connexion se fait avec un mot de passe et une application d'authentification. Le client garde secrets et protégés ses identifiants, codes de récupération et appareils et informe immédiatement cgg.ch de tout abus.
  • Le client peut configurer la connexion par authentification unique (SSO, SAML 2.0 ou OpenID Connect). Le client est responsable de son fournisseur d'identité, de ses réglages et des personnes qui y sont autorisées. Si un utilisateur principal choisit le réglage « Faire confiance au fournisseur » (sans preuve d'un second facteur par le fournisseur), le client en supporte le risque. cgg.ch peut désactiver le SSO en cas de soupçon d'abus ou de problèmes de sécurité.
  • L'utilisateur principal gère les autres utilisateurs et leurs droits et répond de leurs actes.

4. Obligations du client

  • Le client remplit le questionnaire de manière véridique et complète et tient les informations à jour, notamment lorsque de nouveaux outils d'IA ou de nouvelles finalités s'ajoutent.
  • Le client ne saisit des données personnelles de tiers (p. ex. personnes responsables, collaborateurs pour le cours et l'examen) que dans la mesure où il y est autorisé. Le client est responsable du traitement de ces données ; cgg.ch les traite en qualité de sous-traitant conformément au chiffre 9.
  • Le client n'utilise pas la plateforme de manière abusive, notamment pas pour des attaques ou pour contourner des mesures de sécurité.

5. Prix et paiement

  • Les prix et niveaux indiqués sur la plateforme au moment de la commande s'appliquent. Les niveaux dépendent du nombre de collaborateurs. Les prix sont des prix annuels en francs suisses, TVA éventuelle comprise, et sont identiques pour tous les pays admis. Aucune TVA suisse n'est perçue pour les entreprises de l'UE et du Royaume-Uni ; la mention de l'autoliquidation n'apparaît que lorsqu'elle s'applique.
  • L'abonnement est facturé un an à l'avance. Un niveau supérieur s'applique immédiatement et est facturé au prorata pour la durée restante ; un niveau inférieur s'applique à partir de la période suivante. Pour plus de 1'000 collaborateurs, cgg.ch établit une offre.
  • Le paiement se fait par facture avec bulletin de versement QR.
  • Les factures sont payables dans les 30 jours. Les factures, rappels et communications sont transmis exclusivement par voie électronique (e-mail et espace client).
  • En cas de retard de paiement, cgg.ch envoie un rappel par e-mail. À défaut de paiement, l'accès aux prestations payantes est interrompu ; les données restent lisibles. Dès réception du paiement, le service reprend sans interruption. Une première commande jamais payée est annulée.
  • Il n'existe pas de garantie de remboursement.

5a. Aide et aide d'expert

  • Le client peut poser des questions dans l'espace client sous « Aide ». Les questions sur la plateforme (utilisation, compte, factures, erreurs de la plateforme, questions sur la classification) sont comprises dans l'abonnement.
  • L'aide d'expert est une prestation supplémentaire payante. Elle est ouverte aux clients ayant un abonnement actif ; seul un utilisateur principal peut la commander. Le forfait ou le tarif horaire indiqué dans l'espace client s'applique ; les mandats plus importants seulement après acceptation d'une offre. cgg.ch ne fournit pas de conseil juridique, même dans le cadre de l'aide d'expert.
  • cgg.ch répond en général dans un délai de 1 à 2 jours ouvrables. Il n'existe ni service d'urgence ni délais de réponse garantis.
  • L'aide d'expert est un mandat (art. 394 ss CO) ; la responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée, pour le reste le chiffre 8 s'applique.

6. Durée, résiliation et suppression

  • L'abonnement est renouvelé chaque fois pour un an s'il n'est pas résilié avant son échéance. La résiliation est possible à tout moment dans l'espace client pour la fin de la période en cours et peut être révoquée jusqu'à cette date.
  • En cas de violation grave des présentes CG, cgg.ch peut bloquer ou résilier le compte avec effet immédiat.
  • Les comptes sont supprimés après 180 jours sans activité des utilisateurs (connexion, commande, paiement, modification de données, vérification propre) et, pour les clients de l'UE et du Royaume-Uni, après 180 jours sans vérification réussie du numéro d'identification TVA. cgg.ch annonce la suppression au préalable par e-mail et la confirme ensuite. Les inscriptions dont l'adresse e-mail n'a jamais été confirmée sont supprimées après 180 jours sans préavis. Un contrat en cours, une facture ouverte ou une demande en cours empêchent la suppression. Jusqu'à la suppression, le client peut télécharger toutes les données en ZIP dans l'espace client. cgg.ch conserve les factures pendant dix ans.
  • Le client peut fermer son compte à tout moment sous « Compte → Mes données », pour autant qu'il n'existe pas d'autres utilisateurs et qu'aucune facture ne soit ouverte. Les montants déjà payés ne sont pas remboursés.

7. Disponibilité

cgg.ch s'efforce d'assurer une haute disponibilité de la plateforme, mais ne garantit aucune disponibilité déterminée. Les travaux de maintenance sont annoncés dans la mesure du possible.

8. Responsabilité

  • cgg.ch ne répond des dommages qu'en cas d'intention ou de négligence grave. La responsabilité pour négligence légère, pour les auxiliaires, pour les dommages indirects, les dommages consécutifs et le gain manqué est exclue dans la mesure permise par la loi.
  • cgg.ch ne répond pas des dommages résultant d'indications incomplètes ou erronées du client, d'informations modifiées des fournisseurs d'outils d'IA, de modifications de la situation juridique après la date indiquée dans le document ni de décisions que le client prend sur la base de la classification ou des modèles.
  • Dans tous les cas, la responsabilité est limitée aux montants payés par le client au cours des douze derniers mois.

9. Protection des données et sous-traitance

  • Les données sont stockées dans un centre de données à Strasbourg (France). Les détails figurent dans la déclaration de protection des données.
  • Dans la mesure où cgg.ch traite des données personnelles pour le compte du client, le contrat de sous-traitance en règle les détails. Le client le conclut par voie électronique lors de l'inscription ; il confirme les nouvelles versions dans l'espace client.

10. Propriété intellectuelle

La plateforme, les règles, le catalogue d'outils et les modèles sont protégés. Pour la durée du contrat, le client reçoit un droit non transmissible de les utiliser à ses propres fins. Il peut utiliser et adapter les documents établis pour lui à l'interne ainsi qu'à l'égard d'organes de contrôle, d'autorités et de partenaires commerciaux, y compris après la fin du contrat.

11. Modifications

cgg.ch peut modifier les présentes CG. Les modifications sont communiquées au préalable au client par e-mail ou sur la plateforme. Si le client ne s'y oppose pas dans les 30 jours, elles sont réputées acceptées ; en cas d'opposition, le client peut résilier pour la fin de la période.

12. Droit applicable et for

Le droit suisse est applicable, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Le for est à Schaffhouse, sauf disposition impérative contraire. Seule la version allemande fait foi.